Conditions d’utilisation

Dernière mise à jour : 05 juin 2024

Veuillez lire attentivement ces conditions avant d’utiliser notre service. Les présentes conditions générales régissent l’utilisation de ce service et constituent l’accord entre vous et Ateleris GmbH. Les présentes conditions générales définissent les droits et obligations de tous les utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du service.

Interprétation et définitions

Interprétation

Les mots dont les lettres initiales sont en majuscules ont la signification définie dans les conditions ci-dessous.

Les définitions suivantes ont la même signification, qu’elles soient au singulier ou au pluriel.

Définitions

Aux fins des présentes conditions générales:

• Le terme « affilié » désigne une entité qu’une partie contrôle, par laquelle elle est contrôlée ou avec laquelle elle est sous contrôle commun, le terme « contrôle » désignant la propriété d’au moins 50 % des actions, parts ou autres titres donnant droit à un vote pour les administrateurs ou autres dirigeants.
• La Entreprise (désignée dans le présent accord par les termes « l’entreprise », « la société », « nous », « notre » ou « nos ») est Ateleris GmbH, Neumarkt 1, 5200 Brugg.
• Le pays se réfère à : Suisse
• Le terme « appareil » désigne tout dispositif pouvant accéder au service, tel qu’un ordinateur, un téléphone portable ou une tablette numérique.
• Le service fait référence au site web.
• Conditions générales : les présentes conditions générales qui constituent l’intégralité de l’accord entre vous et la société concernant l’utilisation du service.
• Les données à caractère personnel désignent toute information concernant une personne physique identifiée ou identifiable (« personne concernée »). An identifiable natural person is one who can be identified, directly or indirectly, in particular by reference to an identifier such as a name, an identification number, location data, an online identifier or to one or more factors specific to the physical, physiological, genetic, mental, economic, cultural or social identity of that natural person.

• Traitement : toute opération ou tout ensemble d’opérations effectuées ou non à l’aide de procédés automatisés et appliquées à des données à caractère personnel ou à un ensemble de données à caractère personnel, telles que la collecte, l’enregistrement, l’organisation, le classement, la conservation, l’adaptation ou la modification, l’extraction, la consultation, l’utilisation, la communication par transmission, la diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou l’interconnexion, la limitation, l’effacement ou la destruction.
• Le responsable du traitement est la personne physique ou morale, l’autorité publique, le service ou un autre organisme qui, seul ou conjointement avec d’autres, détermine les finalités et les moyens du traitement des données à caractère personnel ; lorsque le droit de l’Union ou des États membres détermine les finalités et les moyens du traitement, le droit de l’Union ou des États membres peut prévoir le responsable du traitement ou les critères spécifiques de sa désignation.
• Le profilage est toute forme de traitement automatisé de données à caractère personnel qui consiste à utiliser ces données à caractère personnel pour évaluer certains aspects personnels relatifs à une personne physique, notamment pour analyser ou prédire des aspects relatifs au rendement au travail, à la situation économique, à la santé, aux préférences personnelles, aux intérêts, à la fiabilité, au comportement, à la localisation ou au changement de localisation de cette personne physique.
• Le destinataire est une personne physique ou morale, une autorité publique, une agence ou un autre organisme à qui les données à caractère personnel sont divulguées, qu’il s’agisse ou non d’un tiers. Toutefois, les organismes publics qui peuvent recevoir des données à caractère personnel dans le cadre d’une enquête spécifique en vertu du droit de l’Union ou des États membres ne sont pas considérés comme des destinataires ; le traitement de ces données par ces organismes publics est effectué conformément aux règles applicables en matière de protection des données, en fonction de la finalité du traitement.
• La clé de consommateur est une chaîne de caractères qui vous est délivrée par stenoris et qui permet de vous identifier et de vous autoriser de manière unique.
• Le site web fait référence à stenoris, accessible via https://stenoris.com
• Il s’agit de la personne qui accède au service ou qui l’utilise, ou de la société ou autre entité juridique pour le compte de laquelle cette personne accède au service ou l’utilise, selon le cas.

Conditions d’utilisation

L’accès au service et son utilisation sont subordonnés à l’acceptation et au respect des présentes conditions générales. Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les visiteurs, utilisateurs et autres personnes qui accèdent au service ou l’utilisent.

En accédant au service ou en l’utilisant, vous acceptez d’être lié par les présentes conditions. Si vous n’acceptez pas une partie de ces conditions, vous ne pouvez pas utiliser le service.

Vous déclarez être âgé de plus de 18 ans. Vous déclarez être âgé de plus de 18 ans.

Votre accès et votre utilisation du service sont également conditionnés par votre acceptation et votre respect de la politique de confidentialité de la société. Notre politique de confidentialité décrit nos politiques et procédures de collecte, d’utilisation et de divulgation de vos informations personnelles lorsque vous utilisez l’application ou le site web et vous informe de vos droits en matière de confidentialité et de la manière dont la loi vous protège. Veuillez lire attentivement notre politique de confidentialité avant d’utiliser notre service.

Nom et adresse de la personne responsable

Le responsable du traitement au sens du règlement général sur la protection des données, d’autres lois sur la protection des données applicables dans les États membres de l’Union européenne et d’autres dispositions relatives à la protection des données est :

Ateleris GmbH

Neumarkt 1, CH-5200 Brugg

5200 Brugg

Suisse

Téléphone: +41 56 511 24 42

E-mail : [email protected]

Site web : www.ateleris.ch

Utilisation des services

Le site web est accessible à l’adresse Internet (URL) www.stenoris.com (ou www.stenoris.ch).

Pour utiliser les services, il faut s’identifier au moyen d’un nom d’utilisateur et d’un mot de passe, pour lesquels vous devez ouvrir un compte utilisateur. Lors de l’ouverture du compte utilisateur, vous devez accepter ces termes et conditions.

Ateleris vous accorde le droit non exclusif, non transférable et limité dans le temps à la durée du contrat, d’utiliser les fonctions fournies par le Site pour vos propres besoins.

L’utilisateur n’est pas autorisé à permettre à des tiers d’utiliser le site web sous quelque forme que ce soit.

Liens vers d’autres sites web

Notre service peut contenir des liens vers des sites web ou des services de tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par la société.

L’entreprise n’a aucun contrôle sur le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des sites web ou services de tiers et n’assume aucune responsabilité à cet égard. Vous reconnaissez et acceptez en outre que la Société ne peut être tenue pour responsable, directement ou indirectement, de tout dommage ou perte causé ou supposé causé par ou en relation avec l’utilisation ou la confiance accordée à tout contenu, bien ou service disponible sur ou par l’intermédiaire de ces sites web ou services.

Nous vous recommandons vivement de lire les conditions générales et les politiques de confidentialité de tout site web ou service tiers que vous visitez.

Contrat et résiliation de contrat

Le contrat entre vous et Ateleris entre en vigueur lorsque vous ouvrez le compte utilisateur et acceptez les présentes conditions générales.

Vous pouvez résilier le contrat à tout moment en supprimant votre compte d’utilisateur.

En cas de résiliation du présent accord, vous perdez tout droit de continuer à utiliser les services. Il est de votre responsabilité d’assurer le transfert en temps utile de vos données stockées via le site web vers votre propre ordinateur.

Services de Stenoris

Stenoris propose des services qui vous permettent de convertir divers enregistrements vocaux en texte écrit. Cette transcription se fait automatiquement et le résultat peut ensuite être édité par vous comme vous le souhaitez. Finally, a file can be downloaded in various formats for further use.

Ateleris ne peut garantir la disponibilité des Services ou leur fonctionnement sans interruption ou erreur.

Une politique d’utilisation équitable s’applique à l’utilisation des services. Les ressources disponibles sont partagées entre tous les utilisateurs. Les services ne sont pas conçus pour effectuer de grandes quantités de transcriptions, ni pour des transcriptions en temps réel.

Le site web est en principe opérationnel 24/7 heures, mais des travaux de maintenance peuvent en limiter la disponibilité.

Ateleris se réserve le droit de modifier ou d’étendre les fonctionnalités des services à tout moment.

Données et vie privée

Les deux parties s’engagent à respecter la loi suisse sur la protection des données.

Ateleris peut traiter les données pour assurer la sécurité de la Solution et pour améliorer et développer la technologie sous-jacente de la Solution.

Il est conseillé de ne pas traiter de données sensibles. Lorsque vous utilisez nos services, sachez que les données traitées par le biais d’un résumé ou d’une traduction automatique peuvent être transmises à des fournisseurs de services externes (par exemple, Microsoft). Toutefois, nos services de transcription garantissent que vos données sont traitées en toute sécurité et ne sont pas transmises à des parties externes.

De plus amples détails sur le traitement autorisé des données à caractère personnel figurent dans la politique de confidentialité, qui peut être consultée sur le site web.

La transmission de données à caractère personnel par Stenoris n’a lieu que sur la base de votre consentement explicite en tant qu’utilisateur de l’application.

Vous devez informer les utilisateurs de l’application concernée de l’objectif, du type et de la portée de la collecte, du traitement et de l’utilisation des données à caractère personnel lors de l’utilisation de l’application. Vous devez également stocker ces informations de manière permanente et les utilisateurs de l’application doivent pouvoir y accéder à tout moment.

En tout état de cause, il vous est interdit de traiter des données à caractère personnel qui ne sont pas strictement nécessaires à la fourniture des fonctions de l’application respective utilisée par l’utilisateur, que ce soit sur vos systèmes informatiques et/ou systèmes de traitement des données ou sur ceux qui sont exploités pour vous par des tiers.

Les données personnelles et les informations accessibles via l’API de Stenoris peuvent être traitées ou utilisées en dehors de l’application concernée. Les données personnelles récupérées via l’API de Stenoris ne peuvent pas être divulguées à des tiers en dehors de l’application.

Vous ne devez pas conserver les données à caractère personnel plus longtemps qu’il n’est absolument nécessaire. Vous êtes tenu de supprimer vos données personnelles dès que vous révoquez le transfert de données par Stenoris ou que vous vous opposez à la récupération des données.

Il vous est interdit de créer ou de stocker une base de données de profils d’utilisateurs et/ou de graphiques d’utilisateurs de Stenoris.

Vous ne pouvez pas utiliser les données personnelles collectées via l’API Stenoris (en particulier les adresses e-mail) à vos propres fins de marketing ou de publicité, ni mettre ces données personnelles à la disposition de tiers à des fins de marketing ou de publicité.

Vous ne devez pas divulguer la clé du consommateur à des tiers et devez prendre les mesures de sécurité appropriées pour garantir que des tiers n’accèdent pas à la clé du consommateur. Un agent qui gère l’application en votre nom n’est pas considéré comme un tiers. Vous êtes responsable de toutes les activités que vous effectuez avec votre clé de consommateur.

Vous devez répondre aux demandes des personnes concernées et de l’autorité de contrôle concernant le traitement des données à caractère personnel que vous effectuez.

En cas de violation de l’une des dispositions du présent accord, Stenoris peut exiger que vous supprimiez complètement toutes les données auxquelles vous avez accédé via l’API de Stenoris et que vous fournissiez à Stenoris des preuves suffisantes à cet effet.

Transfert de données à caractère personnel vers des pays tiers

Si la récupération de données personnelles implique le transfert de ces données vers un pays situé en dehors de l’Union européenne (y compris la Suisse) (appelé pays tiers), les dispositions des clauses contractuelles types adoptées par la Commission européenne pour le transfert de données personnelles de l’UE vers des pays tiers dans l’annexe des présentes conditions générales s’appliquent afin de garantir un niveau de protection adéquat.

“AS IS” et “AS AVAILABLE” disclaimer

Le service vous est fourn « AS IS » et « AS AVAILABLE », avec tous les défauts et vices, sans garantie d’aucune sorte. Dans toute la mesure permise par le droit applicable, la Société, en son nom propre et au nom de ses sociétés affiliées et de ses et leurs concédants de licence et fournisseurs de services respectifs, décline expressément toute garantie, expresse, implicite, légale ou autre, concernant le Service, y compris toute garantie implicite de qualité marchande, d’adéquation à un usage particulier, de titre et d’absence de contrefaçon, ainsi que les garanties pouvant découler de la conduite des affaires, de la performance, de l’utilisation ou de la négociation. Sans limiter la portée de ce qui précède, la Société ne garantit pas et ne s’engage pas à ce que le Service réponde à vos exigences, atteigne les résultats escomptés, soit compatible ou interopère avec d’autres logiciels, applications, systèmes ou services, fonctionne sans interruption, réponde aux normes de performance ou de fiabilité ou soit exempt d’erreurs, ou à ce que les défauts ou les lacunes puissent être ou soient corrigés.

Sans limiter la portée de ce qui précède, ni la société ni aucun de ses fournisseurs ne font de déclaration ou de garantie expresse ou implicite de quelque nature que ce soit: (i) quant au fonctionnement ou à la disponibilité du service ou des informations, du contenu et des matériaux ou produits qu’il contient; (ii) que le service sera ininterrompu ou exempt d’erreurs; (iii) quant à l’exactitude, la fiabilité ou l’actualité de toute information ou de tout contenu fourni par le biais du service; ou (iv) que le service, ses serveurs, son contenu ou les courriers électroniques envoyés par la société ou en son nom sont exempts de virus, de scripts, de chevaux de Troie, de vers, de logiciels malveillants, de bombes à retardement ou d’autres éléments nuisibles.

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion de certains types de garanties ou la limitation des droits statutaires applicables à un consommateur, de sorte que tout ou partie des exclusions et limitations susmentionnées peuvent ne pas s’appliquer à vous. Toutefois, dans un tel cas, les exclusions et limitations énoncées dans la présente section seront appliquées dans toute la mesure permise par la loi applicable.

Compensation

Vous payez une redevance pour l’utilisation de la solution, qui dépend de l’utilisation spécifique (longueur de l’enregistrement à transcrire).

La facturation s’effectue par le biais de ce que l’on appelle des crédits, qui sont stockés en tant que crédits dans le compte de l’utilisateur. Pour charger les crédits, vous devez charger votre compte, pour lequel des méthodes de paiement sont disponibles sur le site web. Les conditions d’utilisation du prestataire de services financiers sélectionné (par exemple, une société de cartes de crédit) font autorité pour le traitement du paiement.

Les crédits existants sur le compte de l’utilisateur ne peuvent être utilisés que pour l’utilisation de la solution. Toute autre utilisation et le remboursement des crédits sont exclus. Les crédits encore disponibles en cas de résiliation du contrat expirent sans être remplacés.

Droit applicable

Les présentes conditions et votre utilisation du service sont régies par les lois du pays, à l’exclusion des règles de conflit de lois. Votre utilisation de l’application peut également être soumise à d’autres lois locales, régionales, nationales ou internationales.

Règlement des litiges

Si vous avez des préoccupations ou des litiges concernant le service, vous acceptez de tenter d’abord de résoudre le litige de manière informelle en contactant la société.

Pour les utilisateurs de l’Union européenne (UE)

Si vous êtes un consommateur de l’Union européenne, les dispositions impératives de la loi du pays dans lequel vous êtes domicilié s’appliquent à vous.

Respect de la législation des États-Unis

Vous déclarez et garantissez que (i) vous n’êtes pas situé dans un pays frappé d’embargo par le gouvernement des États-Unis ou désigné par le gouvernement des États-Unis comme un pays qui « soutient les terroristes » et (ii) vous ne figurez pas sur une liste de parties interdites ou soumises à des restrictions établie par le gouvernement des États-Unis.

Séparabilité et renonciation

Séparabilité

Si une disposition des présentes conditions est jugée inapplicable ou invalide, cette disposition sera modifiée et interprétée de manière à atteindre les objectifs de cette disposition dans toute la mesure du possible en vertu de la législation applicable, et les autres dispositions resteront pleinement en vigueur.

Renoncement

Sauf indication contraire, le fait de ne pas exercer un droit ou de ne pas exiger l’exécution d’une obligation en vertu des présentes conditions n’affecte pas la capacité d’une partie à exercer ce droit ou à exiger cette exécution à un moment ultérieur, et la renonciation à une violation ne constitue pas une renonciation à une violation ultérieure.

Traduction interprétation

Les présentes conditions générales peuvent avoir été traduites lorsque nous les avons mises à votre disposition sur notre service. Vous acceptez qu’en cas de litige, le texte original allemand prévaudra.

Modifications des présentes conditions générales

Nous nous réservons le droit de modifier ou de remplacer ces conditions à tout moment et à notre seule discrétion. Si une modification est importante, nous nous efforcerons de vous en informer au moins 30 jours avant l’entrée en vigueur des nouvelles conditions. Ce qui constitue un changement important sera déterminé à notre seule discrétion.

En continuant à accéder à notre service ou à l’utiliser après l’entrée en vigueur de ces modifications, vous acceptez d’être lié par les conditions révisées. Si vous n’êtes pas d’accord avec tout ou partie des nouvelles conditions, veuillez cesser d’utiliser le site web et le service.

Droit applicable et lieu de juridiction

Tous les litiges découlant des transactions d’achat et de vente convenues en application des présentes conditions concernant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et qui ne peuvent être réglés entre Ateleris GmbH et le client professionnel seront exclusivement soumis aux tribunaux ordinaires du canton d’Argovie (Suisse).

Contact

Si vous avez des questions concernant ces conditions générales, vous pouvez nous contacter à l’adresse suivante

• E-mail : [email protected]